Ordonnances Macron : le couteau suisse de la précarité aux mains des employeurs (III)

Pour contrer les résistances syndicales à signer des accords défavorables en droit aux salariés, les ordonnances Macron offrent aux employeurs de nombreux moyens de contournement des syndicats.

Très loin de  la fable du dialogue social comme fil conducteur, portée par la communication gouvernementale, il s’agit de faire  naître des accords dérogatoires de gré ou de force.

La loi El Khomri avait introduit le référendum à la main des syndicats non majoritaires (rassemblant 30% en terme de représentativité) si les organisations majoritaires( plus de 50%) refusaient l’accord.

On avait pu mesurer les limites et dérives de ce prétendu exercice de démocratie directe. Du fait du chantage à l’emploi, mais aussi le fait de faire voter l’ensemble du personnel pour mettre en place des mesures défavorables uniquement à une catégorie particulière du personnel (par exemple, si l’encadrement est épargné, ce qui permet par le vote de l’ensemble du personnel, de rendre minoritaire le personnel d’exécution).

Les ordonnances Macron vont beaucoup plus loin, puisque le référendum sera désormais à la main de l’employeur dans toutes les entreprises.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés avec présence syndicale :

Les syndicats représentatifs à hauteur de 30% pouvaient demander la tenue d’un référendum dans un délai d’un mois. Maintenant, passé ce délai, si les syndicats minoritaires n’ont pas saisi cette possibilité, l’employeur pourra également être à l’initiative du référendum.

Que se passera t-il alors dans les entreprises où il n’y a pas de syndicat ?

Les ordonnances Macron n’encouragent pas la syndicalisation, bien au contraire, elles donnent à l’employeur tous les moyens pour l’éviter !

Dans les entreprises avec effectif inférieur à 11 salariés : l’employeur peut proposer unilatéralement un projet d’accord par référendum sans qu’il n’y ait aucune négociation. Cet accord peut concerner tous les thèmes couverts par les accords d’entreprise.  L’accord sera valide s’il est ratifié à la majorité des 2/3.

Dans les entreprises avec effectif inférieur à 20 salariés où il n’existe pas d’instance représentative du personnel (cas fréquent): mêmes modalités que pour les entreprises avec effectif inférieur à 11 salariés.

Dans les entreprises avec effectif compris entre 11 et moins de 50 salariés : 2 possibilités pour négocier des accords.

  1. Il suffit d’un représentant élu du CSE (comité social et économique : nouvelle instance remplaçant DP, CE et CHSCT) pour négocier l’accord. L’accord sera valide s’il est signé par les représentants élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
  2. Ou d’un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche. L’accord sera valide après ratification par référendum à la majorité des suffrages exprimés.

Il est à noter pour ces référendums qu’il s’agit de la majorité des suffrages exprimés et non de la majorité du personnel. Il n’y a pas non plus de seuil minimum de participation nécessaire. Autre point problématique : les modalités précises de leur mise en place seront fixées par décret…

La disposition du salarié mandaté  avait été introduite dans la loi El Khomri à la satisfaction de la CFDT qui y trouvait son avantage. Les ordonnances Macron vont plus loin dans le contournement syndical en permettant à un représentant du personnel sans affiliation syndicale de négocier. Jusqu’à maintenant la négociation était du ressort exclusif des organisations syndicales.

Dans les entreprises avec effectif de 50 salariés et plus et en l’absence de représentant syndical :

  1. Les membres du CSE pourront négocier et conclure les accords s’ils sont mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche (possibilité d’un seul salarié mandaté par syndicat). Accords ratifiés par référendum à la majorité des suffrages exprimés ( mêmes conditions qu’exposé précédemment).
  2. En l’absence de membres du CSE mandatés par une organisation syndicale, les membres du CSE pourront malgré tout négocier et conclure des accords   sauf pour ce qui concerne l’article L1233-21 (licenciement économique de plus de 10 salariés). Accords ratifiés s’ils sont signés par une majorité des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
  3. Si les membres du CSE refusent de négocier et conclure ses accords, alors un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche (informée par l’employeur) pourra négocier et conclure ces accords. Mêmes conditions de ratifications des accords que précédemment.

Lorsque les membres du CSE feront de la résistance, l’employeur aura donc cette dernière carte du salarié mandaté pour faire passer son projet d’accord dérogatoire !

Des moyens ridicules pour négocier :

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11, il n’y a pas de négociations, ce qui règle le problème ! Idem dans les entreprises de moins de 20 salariés, s’il n’y a pas d’instance de représentation du personnel.

Là où existe cette possibilité de négocier ( salarié mandaté, membre du CSE, représentant syndical), le temps accordé pour prendre connaissance du projet d’accord, se documenter, consulter les collègues… ne peut selon les termes de l’ordonnance  » excéder 10 heures par mois ».

Une mascarade de dialogue social

En définitive, il s’agira d’absence de négociations ou de négociation factice dans les entreprises de moins de 50 salariés. Or l’article 8 du préambule de la Constitution indique : « Tout salarié participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination des ses conditions de travail ». Les ordonnances Macron bafouent ce droit.

La validation des accords à la majorité des suffrages exprimés pourra conduire à des accords très minoritaires s’il y a abstention massive ou vote nul.

Le recours au référendum pour contourner les organisations représentatives majoritaires est contraire au principe de liberté syndicale de valeur constitutionnelle (également contraire à la convention 87 de l’OIT).

Dernier point les modalités des référendums seront fixés par décret, oseront-ils le vote à main levée ?

Une constante : diminuer les droits des salariés

Dans sa volonté de détruire un peu plus le droit des salariés à être représentés et défendus, les ordonnances Macron modifient les instances représentatives des salariés en créant le CSE (comité social et économique qui regroupe les anciennes instances existant : DP, CE, CHSCT).

Oui mais avec des droits équivalents, nous répètent les perroquets de la communication gouvernementale. Nous le verrons dans le prochain article, ce sont des gros menteurs ! Mais l’enjeu est important, notamment en ce qui concerne la santé au travail des salariés.

 

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