Ordonnances Macron : le couteau suisse de la précarité aux mains des employeurs (I)

Il est difficile de résumer en quelques mots les 150 pages des ordonnances qui pulvérisent les droits des salariés. Néanmoins, quelques éléments clés ressortent de l’ensemble.

L’ordonnance 3 constitue une attaque en règle contre l’emploi stable en CDI.

Les ordonnances retirent des protections essentielles autour du CDI.

Le Code du travail définit les possibilités qu’avait l’employeur de licencier : licenciement économique, licenciement pour motif personnel et licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude au poste.

Le licenciement pour motif personnel recouvre les cas disciplinaire et d’insuffisance professionnelle. La définition du licenciement pour motif personnel renvoie à l’existence d’une cause réelle et sérieuse.

En cas de procédure judiciaire, les juges ont à se prononcer sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement. Un licenciement dont le motif n’est pas légal est donc considéré comme abusif et ouvre droit à des indemnités. Dans le cas d’un licenciement abusif, le salarié est en effet la victime et le préjudice subi doit être indemnisé.

Le plafonnement des indemnités inscrit dans les ordonnances est donc un parti pris contre la victime, puisque :

  • on tient la main du juge qui ne peut plus évaluer en toute indépendance le préjudice subi,
  • on retire la menace que faisait planer l’absence de plafonnement sur les « patrons voyous », qui peuvent mesurer au centime d’euro le risque qu’ils prennent à s’affranchir de la loi.

On peut ajouter que c’est un vif encouragement aux « patrons voyous » quand on voit le niveau du plafonnement ridicule (exemple : indemnité maximale de 3 mois de salaire pour une ancienneté de 2 ans dans une entreprise de plus de 10 salariés).

Il est à noter que différentes indemnités liées à la rupture pouvaient se cumuler. Elles devront maintenant ensemble rester dans la limite du plafonnement indemnitaire…

Mais prendre le parti du plus fort est une constante de la politique de M. Macron, le Président des riches.

De surcroît, les ordonnances divisent les planchers indemnitaires existants par deux, le licenciement devient aussi simple qu’un formulaire à remplir (mise en place donc d’un formulaire à cocher), et on raye d’un trait de plume les jurisprudences favorables aux salariés (précédemment le motif retenu ne pouvait être que celui figurant dans la lettre de licenciement).

La contrepartie mise en avant est bien dérisoire : mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement passant de 1/5 à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 10 ans. Dans le meilleur des cas, on n’atteindra même pas l’augmentation d’un mois de salaire…

Par contre ceci créera un effet d’aubaine pour les « patrons voyous ». Ceux ci préféreront licencier pour faute grave s’évitant ainsi toute indemnité. Comme on a pu le voir dans le magazine Cash investigations, ce système fonctionnait déjà très bien chez l’opérateur Free. Car tous les salariés n’ont pas la force d’aller en justice, et d’autant moins maintenant que leur gain sera très limité.

C’est le paradoxe de ces ordonnances, l’augmentation limitée de l’indemnité légale de licenciement pénalisera davantage les employeurs respectant la loi que les « patrons voyous » !

Les ordonnances Macron retirent également certaines protections juridiques existant autour du CDD. Ce contrat précaire avait en effet était conçu avec un minimum de protections juridiques pour limiter justement la précarité. En cas de non respect du délai de carence ou de transmission hors délais du contrat au salarié, le contrat était requalifiable en CDI, ce qui équivalait pour le salarié à 1 mois de salaire pour requalification et généralement aux indemnités de rupture du contrat, soit un minimum de 7 à 8 mois de salaire. Les ordonnances limitent la sanction à 1 mois de salaire…

En définitive, le coût pour l’employeur d’un licenciement abusif devient dérisoire et la précarité est encouragée à tout va.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *